France : Des loyers impayés de plusieurs millions valent au Gabon une expulsion judiciaire d’un logement diplomatique

L’affaire oppose la représentation gabonaise à Homya, société immobilière venue aux droits de Gecina. Le logement avait été pris à bail pour les besoins de la délégation et représentation permanente du Gabon auprès de l’Unesco et de l’Organisation internationale de la francophonie. Alfred Nguia Banda, aujourd’hui ambassadeur du Gabon en France, se retrouve ainsi confronté à un dossier engagé avant sa nomination. Le jugement consulté par Info241 anonymise les personnes, mais précise expressément la qualité officielle du défendeur.

Un contentieux antérieur à l’arrivée d’Alfred Nguia Banda

Le contrat remonte au 26 février 2013, avec une prise d’effet au 1er mars suivant. Le montant mensuel initial atteignait 9 735 euros, soit environ 6,39 millions de FCFA, en incluant les loyers de l’appartement et des stationnements ainsi que les provisions pour charges. Le bailleur a ensuite engagé plusieurs démarches pour obtenir le règlement des arriérés. Un commandement de payer a notamment été délivré le 12 novembre 2024.

Une facturation remontant à l’ère Tassyla-Ye-Doumbeneny

La situation précède donc l’arrivée de l’actuel ambassadeur. Le site officiel de la représentation gabonaise confirme qu’Alfred Nguia Banda a été nommé le 23 octobre 2025, également comme représentant permanent auprès de l’OIF. Le congé adressé au locataire et la date retenue pour la fin du bail sont antérieurs à cette nomination. Cette chronologie ne permet pas de lui attribuer personnellement l’origine des impayés mais à l’ancienne ambassadrice Marie-Edith Tassyla-Ye-Doumbeneny, désormais ministre des Affaires étrangères. 

Un bail terminé en mai 2025, mais des lieux toujours occupés

Le 28 janvier 2025, Homya avait fait notifier un congé prenant effet le 31 mai suivant. Le propriétaire invoquait les défauts de paiement pour mettre fin à la location. Les lieux n’ayant pas été restitués, la société a assigné la représentation gabonaise le 30 décembre 2025. Le différend a ainsi quitté le stade des relances pour être porté devant le tribunal judiciaire de Paris.

L’audience s’est tenue le 7 juillet 2026. La partie gabonaise n’y était ni présente ni représentée, selon la décision. Le tribunal a finalement validé le congé et ordonné la libération du logement. Il a également prononcé la condamnation au paiement des 9 749,13 euros réclamés au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 1er septembre 2025. 

Une indemnité mensuelle jusqu’à la restitution des clés

La facture ne se limite pas à cet arriéré. Le jugement fixe une indemnité d’occupation mensuelle de 11 018,90 euros, soit environ 7,23 millions de FCFA, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés. Il prévoit aussi 500 euros de frais de procédure, outre les dépens. Le maintien dans l’appartement continue donc de générer une obligation financière.

La décision ne signifie toutefois pas qu’une expulsion matérielle a déjà eu lieu. Le tribunal rappelle un délai de deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux et le respect de la période hivernale. Aucune exécution effective de l’expulsion n’est établie par les éléments consultés. Reste désormais à savoir comment la représentation gabonaise donnera suite à cette décision et réglera ce contentieux locatif ancien.