Référendum : 6 citoyens gabonais attaquent la légitimité du vote devant la Cour constitutionnelle
Le processus référendaire, qui devait connaître son épilogue ce samedi, a décidément du plomb dans l’aile. Après les nombreuses erreurs de renvoi contenues dans le texte, voilà que six citoyens gabonais ont lancé une nouvelle offensive ce mercredi devant la Cour constitutionnelle. Ces citoyens, parmi lesquels figurent des personnalités bien connues comme Luc Bengono Nsi et Mouang Mbading, ont déposé une requête pour annuler le référendum du 16 novembre. Le groupe, incluant des membres de la diaspora, affirme que ce processus référendaire est illégal et anticonstitutionnel, dénonçant la légitimité des autorités de transition à l’origine de ce référendum.
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Selon les requérants, le contexte de cette initiative référendaire remonte au 30 août 2023, lorsque l’armée gabonaise a mené un coup d’État, plaçant le général Brice Clotaire Oligui Nguema à la tête du pays. Ce dernier a ensuite institué divers organes de transition, dont un gouvernement provisoire, un parlement de transition et une Cour constitutionnelle spéciale. Les citoyens impliqués dans la requête estiment que ces institutions manquent de légitimité démocratique.
Référence à plusieurs textes
Ils fondent leur argumentation sur plusieurs dispositions légales et internationales. En particulier, ils invoquent la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui garantit à tout citoyen le droit de participer à la direction des affaires publiques. Selon eux, ce droit est violé dans le contexte actuel, les autorités de transition n’ayant pas été élues démocratiquement.
Le récépissé de réception de leur requête
La requête dont Info241 a obtenu copie mentionne également la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Ce texte stipule que l’accession au pouvoir par un coup d’État ou toute autre action anticonstitutionnelle doit être sanctionnée. En conséquence, les requérants estiment que le général Oligui Nguema, chef de la transition, ne peut organiser un référendum sans enfreindre cette charte.
Violation de la constitution de 1991
Pour ces citoyens, le général Nguema et ses alliés violent la Constitution gabonaise de 1991. Cette dernière précise que seul un président élu au suffrage universel est habilité à réviser la Constitution ou à organiser un référendum. Étant arrivé au pouvoir par la force, Nguema, selon eux, ne dispose pas de cette légitimité.
Les principaux arguments avancés par les requérants :
| Argument | Détails |
|---|---|
| Illégitimité des autorités de transition | Les autorités en place, issues du coup d’État du 30 août 2023, n’ont pas été élues démocratiquement. Le général Nguema et ses alliés n’ont donc pas la légitimité pour organiser un référendum constitutionnel. |
| Violation de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples | Cette charte garantit aux citoyens le droit de participer à la direction des affaires publiques. Les requérants estiment que ce droit est bafoué puisque les autorités actuelles ne représentent pas le peuple. |
| Non-conformité avec la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance | La charte interdit l’accession au pouvoir par des moyens anticonstitutionnels, comme les coups d’État. Selon les requérants, le pouvoir en place, issu d’un coup de force, ne devrait pas organiser un référendum. |
| Violation de la Constitution gabonaise de 1991 | La Constitution gabonaise stipule que seul un président élu au suffrage universel peut initier un processus de révision constitutionnelle ou organiser un référendum. Les requérants estiment que cette disposition est ignorée. |
| Atteinte à la souveraineté du peuple | L’article 3 de la Constitution gabonaise de 1991 affirme que la souveraineté appartient au peuple. Les requérants considèrent que cette souveraineté est détournée par les autorités de transition non élues. |
| Absence de reconnaissance légale de la Charte de la Transition de 2023 | La Charte de la Transition adoptée après le coup d’État n’a pas de validité constitutionnelle, car elle n’est pas issue de la Constitution de 1991. Selon les requérants, toutes les initiatives fondées sur cette charte, dont le référendum, sont donc illégitimes. |
| Risque de concentration excessive du pouvoir | Le projet de nouvelle Constitution renforcerait le pouvoir présidentiel, instaurant potentiellement un régime de gouvernance excessivement centralisé et anti-démocratique. |
| Instabilité juridique | La cohabitation entre les institutions de transition et les institutions constitutionnelles entraînerait une dualité normative, source d’instabilité juridique. |
| Nécessité de restaurer une autorité légitime | Les requérants demandent l’annulation du référendum jusqu’à ce que des élections démocratiques puissent se tenir, permettant de rétablir une autorité constitutionnelle légitime pour diriger les révisions. |
| Appel à une révision inclusive et démocratique | Les citoyens plaident pour une réforme constitutionnelle menée de manière inclusive et démocratique, avec la participation du peuple. |
| Protection de l’intégrité républicaine | Les requérants affirment que la procédure actuelle porte atteinte aux valeurs de la République gabonaise et demandent que celles-ci soient respectées dans toute initiative de réforme. |
| Préservation de la démocratie | Ils considèrent l’annulation du référendum comme un moyen de préserver la démocratie gabonaise et d’éviter une dérive autoritaire. |
| Sensibilisation collective | L’initiative vise à sensibiliser les citoyens gabonais sur l’importance du respect des droits et de la participation citoyenne dans les processus constitutionnels. |
Les requérants soulignent également l’article 3 de la Constitution gabonaise de 1991, qui stipule que la souveraineté appartient au peuple. Ils interprètent cet article comme une interdiction de toute appropriation du pouvoir par des forces non élues, comme c’est le cas avec les autorités de transition.
Plusieurs incohérences juridiques
Par ailleurs, la requête met en lumière une incohérence juridique liée à la Charte de la Transition de septembre 2023. Cette charte, adoptée après le coup d’État, n’est pas reconnue par la Constitution de 1991. Les citoyens plaident donc que toute initiative issue de cette charte, y compris le référendum, est nulle et non avenue.
En ce qui concerne les implications du référendum du 16 novembre, les requérants affirment qu’il vise à instituer un pouvoir excessivement centralisé en renforçant les prérogatives du chef de l’État. Ce type de concentration de pouvoir, selon eux, est un recul pour la démocratie gabonaise.
Double norme
Ils craignent également que ce référendum ne crée une situation de double norme, où les institutions de transition continueraient à gouverner parallèlement aux dispositions constitutionnelles. Un tel schéma, argumentent-ils, engendrerait une instabilité juridique néfaste pour le pays.
Les pièces versées en appui à la requête
Les requérants sollicitent donc l’annulation du référendum jusqu’à la tenue d’élections démocratiques. Ils estiment que seule une élection transparente pourrait restaurer l’autorité légitime pour réviser la Constitution. En outre, ils rappellent que les révisions constitutionnelles doivent être menées de manière inclusive et démocratique.
Annulation du processus
Les six citoyens affirment que leur démarche s’inscrit dans une volonté de défendre l’intégrité de la République et le respect des valeurs constitutionnelles. Ils appellent la Cour constitutionnelle à prendre une décision en conformité avec les principes de justice et de démocratie.
Enfin, les requérants estiment que l’annulation du référendum préservera l’avenir démocratique du Gabon. Ils espèrent que leur initiative éveillera une prise de conscience collective sur les enjeux démocratiques et la nécessité de respecter les droits des citoyens dans toute réforme constitutionnelle.
@info241.com