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La nomination de Réné Aboghe Ella au Conseil d’Etat gabonais est illégale !

La nomination de Réné Aboghe Ella au Conseil d’Etat gabonais est illégale !
La nomination de Réné Aboghe Ella au Conseil d’Etat gabonais est illégale ! © 2018 D.R./Info241

C’est ce qu’a affirmé et démontré le syndicat national de la magistrature (SYNAMAG) qui tenait hier à Libreville une importante conférence de presse intervenant après les nominations du dernier Conseil supérieur de la Magistrature (CSM). En effet, l’ancien président de la commission électorale (CENAP), Réné Aboghe Ella, organisateur de la dernière présidentielle d’août 2016 qui a vu la réélection controversée d’Ali Bongo, s’est vu relogé au Conseil d’Etat. Un retour d’ascenseur donc pour ce grand artisan de la victoire « institutionnelle » d’Ali Bongo, exclu de la nouvelle mouture de la CENAP, le CGE, confiée à un autre proche du régime Moïse Bibalou.

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Nommé le 3 juillet à l’issue d’un Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) présidé par Ali Bongo en personne, Réné Aboghe Ella est boudé par ses pairs. Pire, la nomination de ce magistrat hors hiérarchie "à la tête du Conseil d’Etat est la plus flagrante des illégalités auxquelles ce CSM est parvenu", a fait constaté le SYNAMAG en conférence de presse hier à Libreville.

Une nomination de complaisance

Pour démontrer cette énième forfaiture, le SYNAMAG a indiqué qu’Aboghe Ella "magistrat de l’ordre financier et de grade hors hiérarchie, avait été mis en position de disponibilité pendant plus de dix ans alors qu’il était Président de Chambre à la Cour des Comptes". Et d’ajouter : "Selon l’article 74 de la loi 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats, il aurait dû réintégrer son grade et une fonction de même niveau que celle qu’il occupait avant sa mise en position de disponibilité, le tout après un test d’aptitude le jugeant apte à reprendre le service. Etant Magistrat de l’ordre financier, il ne devait réintégrer la magistrature que dans cet ordre". Des préalables visiblement oubliés du CSM.

"Pour conforter l’illégalité grossière de cette nomination, l’article 28 de la loi 7/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la justice dispose au fort préjudice du promu que : « le Premier Président de la cour administrative (devenu Conseil d’Etat) est choisi parmi les magistrats de l’ordre administratif du grade hors hiérarchie, exerçant ou ayant exercé au moins les fonctions équivalentes à celles de conseiller à la cour administrative »" , a corroboré le syndicat des magistrats du Gabon.

Un non-respect assumé des procédures et lois en vigueur

Poursuivrant leur démonstration, le SYNAMAG rappelle que "l’esprit de ces dispositions a été repris par l’article 30 de la loi n°5-2002 du 27 novembre 2002 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d’Etat qui dispose que : « Le premier président du Conseil d’État et le commissaire général à la loi sont choisis parmi les magistrats de l’ordre administratif du grade hors hiérarchie, exerçant ou ayant exercé effectivement les fonctions de président de chambre, de commissaire général adjoint, de secrétaire général au Conseil d’État, de secrétaire général de la chancellerie ou d’inspecteur général des services judiciaires".

En clair donc, "Les présidents de chambre, les commissaires généraux adjoints et le secrétaire général sont choisis parmi les conseillers d’État exerçant ou ayant exercé effectivement lesdites fonctions au Conseil d’État… »". Ce qui fait dire aux magistrats qu’"au regard de tout ce qui précède, il est évident que cette nomination est une grave erreur de casting et que même le Seigneur notre Dieu, si miséricordieux, ne pouvait le promouvoir à cette haute fonction".

Et de finalement s’interroger : "cette nomination a-t-elle fait l’objet d’une délibération comme le prévoit l’article 7 de la loi 2/93 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature ?". Seuls Ali Bongo, en sa qualité de président du CSM et son directoire pourraient éclairer sur les raisons profondes de cette nomination qui est loin d’honorer notre République, encore moins le Conseil d’Etat dont le rôle est lui, central pour les justiciables.

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